Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2012-118 du 30 janvier 2012

relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur la publicité pour lutter contre la pollution visuelle

Résumé. Un décret modifie les règles sur la publicité pour réduire la pollution visuelle, en limitant la taille et l'emplacement des publicités, enseignes et préenseignes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le code de l'environnement notamment ses articles L. 120-1 (Participation du public aux décisions environnementales), L. 581-1 (Droit à la publicité sous conditions) à L. 581-45 (Application des règles sur la publicité) et L. 583-1 (Lutte contre la pollution lumineuse) à L. 583-4 (Exclusions des règles sur les nuisances lumineuses) ;

Vu le code du patrimoine, notamment son livre VI ;

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 411-1 (Pouvoirs du maire en cas d'urgence sur les routes) et R. 418-1 (Interdiction de publicité lumineuse sur les véhicules) à R. 418-9 (Sanctions pour la publicité non conforme sur les routes) ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 111-1-4, le chapitre III du titre II de son livre Ier et son article L. 313-2 ;

Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (Loi Grenelle II : Environnement et Développement Durable) portant engagement national pour l'environnement, notamment ses articles 39 (Délai de transition pour les réglementations de publicité extérieure) et 42 ;

Vu l'avis du comité de finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) du 20 janvier 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 février 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles environnementales

Résumé. Un décret modifie les règles du code de l'environnement pour mieux organiser la lutte contre la pollution visuelle.

Les dispositions réglementaires du code de l'environnement sont modifiées conformément aux articles 2 (Modification des règles de publicité) à 16 (Modification des références réglementaires sur la publicité) du présent décret.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de publicité

Résumé. Un décret modifie les règles sur la publicité, notamment en simplifiant les dispositions et en se concentrant sur des aspects spécifiques comme la hauteur des publicités lumineuses et l'implantation des enseignes.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementArt. R581-50 : Publicité sur les eaux intérieuresCode de l'environnementArt. R581-49 : Règles pour la publicité sur les véhicules terrestresCode de l'environnementArt. R581-51 : Règles de la publicité sur les eaux intérieures
-Code de l'environnement
Art. R581-50, Art. R581-49, Art. R581-51, Art. R581-52, Art. R581-53, Art. R581-54, Art. R581-5, Art. R581-55, Art. R581-58, Art. R581-56, Art. R581-60, Art. R581-57, Art. R581-61, Art. R581-62, Art. R581-59, Art. R581-64
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation de la taille des panneaux d'opinion et de promotion des associations

Résumé. Les panneaux d'opinion et de promotion des associations ne peuvent plus dépasser 2 mètres carrés sur les palissades de chantier dans les zones où la publicité est interdite.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur la publicité

Résumé. Les règles sur les publicités lumineuses sont remplacées par des exigences spécifiques pour les enseignes et bâches publicitaires, avec des procédures d'autorisation détaillées.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Sous-section 3 :Procédures de déclaration et d'autorisation préalableCode de l'environnementArt. R581-6 : Déclaration préalable pour certaines publicitésCode de l'environnementArt. R581-7 : Déclaration préalable pour les dispositifs publicitaires
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 3 :Procédures de déclaration et d'autorisation préalable, Art. R581-6, Art. R581-7, Sct. Paragraphe, Art. R581-8, Sct. Paragraphe, Art. R581-9, Art. R581-10, Art. R581-11, Art. R581-12, Art. R581-13, Sct. Paragraphe, Art. R581-14, Art. R581-15, Art. R581-16, Art. R581-17, Art. R581-18, Art. R581-19, Art. R581-20, Art. R581-21, Art. R581-40, Art. R581-41, Art. R581-42, Art. R581-39, Art. R581-37, Art. R581-38, Art. R581-43, Art. R581-45, Art. R581-44, Art. R581-46, Art. R581-47, Art. R581-36, Art. R581-48
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur la publicité extérieure

Résumé. Le décret élargit les zones où la publicité est interdite et supprime certaines restrictions sur les dispositifs non lumineux.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Section 2 : Publicité : Règles pour les publicités en extérieur
→ Version 2
Code de l'environnementSct. Sous-section 1 : Dispositions générales applicables à toutes publicitésCode de l'environnementArt. R581-22 : Interdictions générales de publicité
- Code de l'environnement
Sct. Section 2 : Publicité, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales applicables à toutes publicités, Art. R581-22, Art. R581-23, Art. R581-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des restrictions de distance pour les dispositifs publicitaires non lumineux

Résumé. Les restrictions de distance pour les panneaux publicitaires non lumineux sont supprimées, et des règles plus précises sur leur nombre sont introduites.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de la publicité non lumineuse

Résumé. Les nouvelles règles suppriment certaines exceptions pour la publicité non lumineuse et imposent des restrictions spécifiques pour les aéroports, gares, et les installations sur les toits ou terrasses.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Paragraphe 2 : Dispositions particulières applicables à la publicité non lumineuseCode de l'environnementArt. R581-26 : Limites pour la publicité non lumineuseCode de l'environnementArt. R581-27 : Règles d'installation de la publicité non lumineuse
- Code de l'environnement
Sct. Paragraphe 2 : Dispositions particulières applicables à la publicité non lumineuse, Art. R581-26, Art. R581-27, Art. R581-28, Art. R581-29, Art. R581-30, Art. R581-31, Art. R581-32, Art. R581-33
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur la publicité lumineuse

Résumé. Les règles sur la publicité lumineuse sont simplifiées et mises à jour pour mieux encadrer leur position, leur taille et leur extinction selon les zones urbaines.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Paragraphe 3 : Dispositions particulières applicables à la publicité lumineuseCode de l'environnementArt. R581-34 : Règles pour la publicité lumineuseCode de l'environnementArt. R581-35 : Extinction des publicités lumineuses
- Code de l'environnement
Sct. Paragraphe 3 : Dispositions particulières applicables à la publicité lumineuse, Art. R581-34, Art. R581-35, Art. R581-36, Art. R581-37, Art. R581-38, Art. R581-39, Art. R581-40, Art. R581-41
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de publicité urbaine

Résumé. Les règles sur la publicité dans les rues changent pour se concentrer sur le mobilier urbain, en interdisant par exemple les publicités numériques près des maisons.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. SectionCode de l'environnementArt. R581-42 : Règles pour la publicité sur le mobilier urbainCode de l'environnementArt. R581-43 : Publicité sur les abris publics
- Code de l'environnement
Sct. Section, Art. R581-42, Art. R581-43, Art. R581-44, Art. R581-45, Art. R581-46, Art. R581-47
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles de publicité

Résumé. Les règles sur la publicité sont simplifiées pour les véhicules terrestres et sur les eaux intérieures.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur la publicité extérieure

Résumé. Les règles sur les publicités en devanture, les bâches et les dispositifs exceptionnels sont simplifiées pour se concentrer sur leurs dimensions et emplacements.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Sous-section 5 : Dispositions particulières applicables aux bâchesCode de l'environnementaux dispositifs de dimension exceptionnelle et de petit formatCode de l'environnementArt. R581-53 : Règles sur les bâches publicitaires
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 5 : Dispositions particulières applicables aux bâches, aux dispositifs de dimension exceptionnelle et de petit format, Art. R581-53, Art. R581-54, Art. R581-55, Art. R581-56, Art. R581-57, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions diverses.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles relatives aux enseignes

Résumé. Les règles sur les enseignes changent pour se concentrer sur des normes techniques et supprimer certaines procédures administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Section 3 : Enseignes et préenseignes : Règles des enseignes et préenseignes
→ Version 2
Code de l'environnementSct. Sous-section 1 : Dispositions relatives aux enseignesCode de l'environnementArt. R581-59 : Règles pour les enseignes lumineuses
→ Version 2 : Transition vers la réglementation technique des enseignes lumineuses
-Code de l'environnement
Sct. Section 3 : Enseignes et préenseignes, Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives aux enseignes, Art. R581-59 , Art. R581-60,Art. R581-62, Art. R581-63, Art. R581-64, Art. R581-65
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'affichage des préenseignes

Résumé. Les collectivités locales peuvent maintenant fixer leurs propres règles pour les préenseignes, avec une distance maximale de cinq kilomètres, sauf pour certains monuments historiques où elle est de dix kilomètres.

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement
Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux préenseignes
Art. R581-66, Art. 581-67
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation du nombre des préenseignes temporaires

Résumé. Les préenseignes temporaires sont limitées à quatre par opération et la règle de distance maximale est supprimée.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Sous-section 3 : Dispositions particulières relatives aux enseignes et préenseignes temporairesCode de l'environnementArt. R581-68 : Définition des enseignes temporairesCode de l'environnementArt. R581-69 : Durée d'installation des enseignes temporaires
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 3 : Dispositions particulières relatives aux enseignes et préenseignes temporaires, Art. R581-68, Art. R581-69, Art. R581-70, Art. R581-71
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles de publicité extérieure

Résumé. Les règles sur les publicités extérieures sont simplifiées et recentrées sur la gestion des zones et des limites dans les règlements locaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Section 4 : Règlement local de publicité : Règles locales pour la publicité extérieure
→ Version 2
Code de l'environnementSct. Sous-section 1 : Contenu : Règles locales pour la publicité extérieureCode de l'environnementArt. R581-72 : Contenu du règlement local de publicité
- Code de l'environnement
Sct. Section 4 : Règlement local de publicité, Sct. Sous-section 1 : Contenu, Art. R581-72, Art. R581-73, Art. R581-74, Art. R581-75, Art. R581-76, Art. R581-77, Art. R581-78, Sct. Sous-section 2 : Elaboration, révision et modification, Art. R581-79, Art. R581-80
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des références réglementaires sur la publicité

Résumé. Le décret modifie les références des articles de loi concernant la publicité et les enseignes pour les mettre à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 février 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dates d'application du décret sur la publicité

Résumé. La plupart des règles du décret entrent en vigueur le 1er juillet 2012, sauf une partie qui commence plus tard.

Les dispositions des articles 2 (Modification des règles de publicité) à 16 (Modification des références réglementaires sur la publicité) du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2012, à l'exception du II de l'article 13 (Modification des règles d'affichage des préenseignes) qui entrera en vigueur le 13 juillet 2015.

En vigueur depuis le 1 février 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des règles anciennes pour les autorisations environnementales

Résumé. Les règles anciennes pour les demandes d'autorisation environnementale restent valables jusqu'au 1er juillet 2012.

Les dispositions réglementaires antérieures à l'entrée en vigueur du présent décret relatives à la composition du dossier et à l'instruction des demandes d'autorisation faites au titre des dispositions du chapitre Ier du titre VIII du livre V du code de l'environnement restent applicables aux demandes d'autorisation régulièrement formées avant le 1er juillet 2012.

En vigueur depuis le 1 février 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des ministres pour l'exécution d'un décret environnemental

Résumé. L'article désigne les ministres responsables de la mise en œuvre d'un décret sur l'environnement, qui sera publié au Journal officiel.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 janvier 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

Le ministre de la culture

et de la communication,

Frédéric Mitterrand

En vigueur depuis le mercredi 1 février 2012

Décret n°2012-118 du 30 janvier 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19