Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de l'environnement notamment ses articles L. 120-1 (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.120-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement., L. 581-1 (Droit à la publicité sous conditions)Art. L.581-1Droit à la publicité sous conditionsChacun peut utiliser la publicité pour partager des informations, mais il doit respecter les règles du chapitre. à L. 581-45 (Application des règles sur la publicité)Art. L.581-45Application des règles sur la publicitéLes règles sur les publicités et enseignes sont précisées par un décret. et L. 583-1 (Lutte contre la pollution lumineuse)Art. L.583-1Lutte contre la pollution lumineuseLa loi permet de limiter la pollution lumineuse pour protéger les personnes et l'environnement, tout en économisant de l'énergie. à L. 583-4 (Exclusions des règles sur les nuisances lumineuses)Art. L.583-4Exclusions des règles sur les nuisances lumineusesCertaines installations ne sont pas soumises aux règles contre la pollution lumineuse. ;
Vu le code du patrimoine, notamment son livre VI ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 411-1 (Pouvoirs du maire en cas d'urgence sur les routes)Art. R.411-1Pouvoirs du maire en cas d'urgence sur les routesLe maire peut prendre des mesures de police immédiates en cas d'urgence sur les routes à grande circulation, même si normalement c'est le préfet qui a ce pouvoir. et R. 418-1 (Interdiction de publicité lumineuse sur les véhicules)Art. R.418-1Interdiction de publicité lumineuse sur les véhiculesIl est interdit d'avoir des publicités lumineuses ou réfléchissantes sur les véhicules, sous peine d'amende. à R. 418-9 (Sanctions pour la publicité non conforme sur les routes)Art. R.418-9Sanctions pour la publicité non conforme sur les routesLes panneaux publicitaires non conformes aux règles de sécurité routière sont punis d'une amende, et en cas d'urgence, les autorités peuvent les faire retirer. ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 111-1-4, le chapitre III du titre II de son livre Ier et son article L. 313-2 ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (Loi Grenelle II : Environnement et Développement Durable)Loi Grenelle II : Environnement et Développement DurableLa loi de 2010 améliore l'efficacité énergétique des bâtiments, modernise les règles d'urbanisme, encourage les transports durables, protège la nature et réduit les risques pour la santé et l'environnement. portant engagement national pour l'environnement, notamment ses articles 39 (Délai de transition pour les réglementations de publicité extérieure)Art. 39Délai de transition pour les réglementations de publicité extérieureLes règles pour créer des publicités extérieures peuvent encore être faites selon les anciennes lois pendant un an après la nouvelle loi. et 42 ;
Vu l'avis du comité de finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) du 20 janvier 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section travaux publics) entendu,
Décrète :