Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°2012-118 du 30 janvier 2012
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de l'environnement notamment ses articles L. 120-1, L. 581-1 à L. 581-45 et L. 583-1 à L. 583-4 ;
Vu le code du patrimoine, notamment son livre VI ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 411-1 et R. 418-1 à R. 418-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 111-1-4, le chapitre III du titre II de son livre Ier et son article L. 313-2 ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, notamment ses articles 39 et 42 ;
Vu l'avis du comité de finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) du 20 janvier 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section travaux publics) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementArt. R581-49, Art. R581-48
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementArt. R581-20, Art. R581-39, Art. R581-22, Art. R581-30
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementArt. R581-25, Art. R581-33, Art. R581-27, Art. R581-43, Art. R581-28, Art. R581-44, Art. R581-29, Art. R581-45, Art. R581-30, Art. R581-46, Art. R581-31, Art. R581-47
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementArt. R581-12, Art. R581-28, Art. R581-13, Art. R581-29, Art. R581-17, Art. R581-36, Art. R581-18, Art. R581-37, Art. R581-19, Art. R581-38
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementArt. R581-60, Art. R581-65, Art. R581-71, Art. R581-72, Art. R581-67, Art. R581-74, Art. R581-68, Art. R581-75, Art. R581-69, Art. R581-79
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementArt. R581-50, Art. R581-49, Art. R581-51, Art. R581-52, Art. R581-53, Art. R581-54, Art. R581-5, Art. R581-55, Art. R581-58, Art. R581-56, Art. R581-60, Art. R581-57, Art. R581-61, Art. R581-62, Art. R581-59, Art. R581-64
1 version
19 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R581-3, Art. R581-4, Art. R581-5
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Sous-section 3 :Procédures de déclaration et d'autorisation préalable, Art. R581-6, Art. R581-7, Sct. Paragraphe, Art. R581-8, Sct. Paragraphe, Art. R581-9, Art. R581-10, Art. R581-11, Art. R581-12, Art. R581-13, Sct. Paragraphe, Art. R581-14, Art. R581-15, Art. R581-16, Art. R581-17, Art. R581-18, Art. R581-19, Art. R581-20, Art. R581-21, Art. R581-40, Art. R581-41, Art. R581-42, Art. R581-39, Art. R581-37, Art. R581-38, Art. R581-43, Art. R581-45, Art. R581-44, Art. R581-46, Art. R581-47, Art. R581-36, Art. R581-48
1 version
3 créés
17 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Section 2 : Publicité, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales applicables à toutes publicités, Art. R581-22, Art. R581-23, Art. R581-24
1 version
5 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Sous-section 2 : Dispositifs publicitaires, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la densité, Art. R581-25
1 version
3 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Paragraphe 2 : Dispositions particulières applicables à la publicité non lumineuse, Art. R581-26, Art. R581-27, Art. R581-28, Art. R581-29, Art. R581-30, Art. R581-31, Art. R581-32, Art. R581-33
1 version
5 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Paragraphe 3 : Dispositions particulières applicables à la publicité lumineuse, Art. R581-34, Art. R581-35, Art. R581-36, Art. R581-37, Art. R581-38, Art. R581-39, Art. R581-40, Art. R581-41
1 version
8 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Section, Art. R581-42, Art. R581-43, Art. R581-44, Art. R581-45, Art. R581-46, Art. R581-47
1 version
1 créé
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R581-48, Art. R581-49
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Sous-section 5 : Dispositions particulières applicables aux bâches, aux dispositifs de dimension exceptionnelle et de petit format, Art. R581-53, Art. R581-54, Art. R581-55, Art. R581-56, Art. R581-57, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions diverses.
1 version
1 créé
5 modifiés
1 abrogé
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementSct. Section 3 : Enseignes et préenseignes, Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives aux enseignes, Art. R581-59 , Art. R581-60,Art. R581-62, Art. R581-63, Art. R581-64, Art. R581-65
1 version
8 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement
Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux préenseignes
Art. R581-66, Art. 581-67
1 version
3 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Sous-section 3 : Dispositions particulières relatives aux enseignes et préenseignes temporaires, Art. R581-68, Art. R581-69, Art. R581-70, Art. R581-71
1 version
3 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Section 4 : Règlement local de publicité, Sct. Sous-section 1 : Contenu, Art. R581-72, Art. R581-73, Art. R581-74, Art. R581-75, Art. R581-76, Art. R581-77, Art. R581-78, Sct. Sous-section 2 : Elaboration, révision et modification, Art. R581-79, Art. R581-80
1 version
2 créés
10 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R581-82, Art. R581-83, Art. R581-85, Art. R581-86, Art. R581-87, Art. R581-88
1 version
6 modifiés
Créé le 1 février 2012
Les dispositions des articles 2 à 16 du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2012, à l'exception du II de l'article 13 qui entrera en vigueur le 13 juillet 2015.
1 version
Créé le 1 février 2012
Les dispositions réglementaires antérieures à l'entrée en vigueur du présent décret relatives à la composition du dossier et à l'instruction des demandes d'autorisation faites au titre des dispositions du chapitre Ier du titre VIII du livre V du code de l'environnement restent applicables aux demandes d'autorisation régulièrement formées avant le 1er juillet 2012.
1 version
Créé le 1 février 2012
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 30 janvier 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
En vigueur depuis le mercredi 1 février 2012