Décret n°2012-118 du 30 janvier 2012

Article 18

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Article 18

Les dispositions réglementaires antérieures à l'entrée en vigueur du présent décret relatives à la composition du dossier et à l'instruction des demandes d'autorisation faites au titre des dispositions du chapitre Ier du titre VIII du livre V du code de l'environnement restent applicables aux demandes d'autorisation régulièrement formées avant le 1er juillet 2012.

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En vigueur depuis le 1 février 2012

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Prolongation des règles anciennes pour les autorisations environnementales

Résumé. Les règles anciennes pour les demandes d'autorisation environnementale restent valables jusqu'au 1er juillet 2012.

Les dispositions réglementaires antérieures à l'entrée en vigueur du présent décret relatives à la composition du dossier et à l'instruction des demandes d'autorisation faites au titre des dispositions du chapitre Ier du titre VIII du livre V du code de l'environnement restent applicables aux demandes d'autorisation régulièrement formées avant le 1er juillet 2012.

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En vigueur depuis le mercredi 1 février 2012

Source : Légifrance