Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limitation de la taille des panneaux d'opinion et de promotion des associations
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression des exigences supplémentaires pour les emplacements publicitaires dans le cadre réglementaireCode de l'environnementArt. R581-4 : Limitation des panneaux d'opinion et associatifs dans les zones sans publicité
→ Version 2 : Suppression du paragraphe II dans l’application réglementaireCode de l'environnementArt. R581-5 : Limitation de la taille des publicités autorisées
- Code de l'environnementArt. R581-3, Art. R581-4, Art. R581-5