A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de l'environnement > > Sct. Section 3 : Enseignes et préenseignes, Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives aux enseignes, Art. R581-59 > > , Art. R581-60,Art. R581-62, Art. R581-63, Art. R581-64, Art. R581-65 > >