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Sanctions pénales

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Article R581-86

Sanctions pénales pour publicité sans autorisation

Code de l'environnement

Article R581-85

Article R581-85

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour non-observation des prescriptions sur les enseignes et préenseignes

Résumé Ne pas respecter certaines règles sur les enseignes entraîne une amende.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait de ne pas observer les prescriptions du deuxième alinéa de l'article R. 581-58.

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1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de la référence d’article

Résumé des changements Le texte modifie la référence de l’article concerné, passant de l’article R 581‑55 à l’article R 581‑58.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait de ne pas observer les prescriptions du deuxième alinéa de l'article R. 581-58.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 16 octobre 2007

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait de ne pas observer les prescriptions du deuxième alinéa de l'article R. 581-55.