Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des références réglementaires sur la publicité
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Renforcement des obligations communicatives entre mairie et préfecture + rôle substitutifCode de l'environnementArt. R581-83 : Ajustement annuel des amendes pour affichage publicitaire illégal
→ Version 2 : Changement d’ancrage temporel de l’indice d’ajustementCode de l'environnementArt. R581-85 : Sanction pour non-respect des règles d'enseignes
→ Version 2 : Modification de la référence d’article
- Code de l'environnementArt. R581-82, Art. R581-83, Art. R581-85, Art. R581-86, Art. R581-87, Art. R581-88