Retour à la section

Paragraphe 1

Déclaration préalable

Article suivant

Article R581-7

Délaration préalable pour l'installation de dispositifs sur propriété privée ou domaine public

Code de l'environnement

Article R581-6

Article R581-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions sur la déclaration préalable des dispositifs publicitaires et préenseignes

Résumé Pour certains dispositifs publicitaires, il faut faire une déclaration avant de les installer ou de les modifier.

Sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 581-9, font l'objet d'une déclaration préalable, l'installation, le remplacement ou la modification :

– d'un dispositif ou d'un matériel qui supporte de la publicité ;

– de préenseignes dont les dimensions excèdent 1 mètre en hauteur ou 1,50 mètre en largeur.

Le remplacement ou la modification des bâches comportant de la publicité fait aussi l'objet d'une déclaration préalable.

2 versions

2 cités

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d’une référence administrative

Résumé des changements La nouvelle version supprime la mention selon laquelle la déclaration préalable pour le remplacement ou la modification des bâches publicitaires doit être adressée à l’autorité compétente en vertu de l’article L 581‑14‑2.

Sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 581-9, font l'objet d'une déclaration préalable, l'installation, le remplacement ou la modification :

– d'un dispositif ou d'un matériel qui supporte de la publicité ;

– de préenseignes dont les dimensions excèdent 1 mètre en hauteur ou 1,50 mètre en largeur.

Le remplacement ou la modification des bâches comportant de la publicité fait aussi l'objet d'une déclaration préalable .

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 2012

Sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 581-9, font l'objet d'une déclaration préalable, l'installation, le remplacement ou la modification :

– d'un dispositif ou d'un matériel qui supporte de la publicité ;

– de préenseignes dont les dimensions excèdent 1 mètre en hauteur ou 1,50 mètre en largeur.

Le remplacement ou la modification des bâches comportant de la publicité fait aussi l'objet d'une déclaration préalable à l'autorité compétente en matière de police en vertu de l'article L. 581-14-2.