Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles sur la publicité lumineuse
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Paragraphe 3 : Dispositions particulières applicables à la publicité lumineuse, Art. R581-34, Art. R581-35, Art. R581-36, Art. R581-37, Art. R581-38, Art. R581-39, Art. R581-40, Art. R581-41