Décret n°2012-118 du 30 janvier 2012

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Sct. Paragraphe 2 : Dispositions particulières applicables à la publicité non lumineuse, Art. R581-26, Art. R581-27, Art. R581-28, Art. R581-29, Art. R581-30, Art. R581-31, Art. R581-32, Art. R581-33

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Modification des règles de la publicité non lumineuse

Résumé. Les nouvelles règles suppriment certaines exceptions pour la publicité non lumineuse et imposent des restrictions spécifiques pour les aéroports, gares, et les installations sur les toits ou terrasses.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Paragraphe 2 : Dispositions particulières applicables à la publicité non lumineuseCode de l'environnementArt. R581-26 : Limites pour la publicité non lumineuseCode de l'environnementArt. R581-27 : Règles d'installation de la publicité non lumineuse
- Code de l'environnement
Sct. Paragraphe 2 : Dispositions particulières applicables à la publicité non lumineuse, Art. R581-26, Art. R581-27, Art. R581-28, Art. R581-29, Art. R581-30, Art. R581-31, Art. R581-32, Art. R581-33

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