Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de la publicité non lumineuse
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Paragraphe 2 : Dispositions particulières applicables à la publicité non lumineuse, Art. R581-26, Art. R581-27, Art. R581-28, Art. R581-29, Art. R581-30, Art. R581-31, Art. R581-32, Art. R581-33