En vigueur depuis le 1 février 2012
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Dates d'application du décret sur la publicité
Les dispositions des articles 2 (Modification des règles de publicité) à 16 (Modification des références réglementaires sur la publicité) du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2012, à l'exception du II de l'article 13 (Modification des règles d'affichage des préenseignes) qui entrera en vigueur le 13 juillet 2015.