Décret n°2012-118 du 30 janvier 2012

Article 17

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Article 17

Les dispositions des articles 2 (Modification des règles de publicité) à 16 (Modification des références réglementaires sur la publicité) du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2012, à l'exception du II de l'article 13 (Modification des règles d'affichage des préenseignes) qui entrera en vigueur le 13 juillet 2015.

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En vigueur depuis le 1 février 2012

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Dates d'application du décret sur la publicité

Résumé. La plupart des règles du décret entrent en vigueur le 1er juillet 2012, sauf une partie qui commence plus tard.

Les dispositions des articles 2 (Modification des règles de publicité) à 16 (Modification des références réglementaires sur la publicité) du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2012, à l'exception du II de l'article 13 (Modification des règles d'affichage des préenseignes) qui entrera en vigueur le 13 juillet 2015.

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En vigueur depuis le mercredi 1 février 2012

Source : Légifrance