Créé le 1 février 2012
Les dispositions des articles 2 à 16 du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2012, à l'exception du II de l'article 13 qui entrera en vigueur le 13 juillet 2015.
Décret n°2012-118 du 30 janvier 2012
Article 17
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En vigueur depuis le mercredi 1 février 2012