Décret n°2012-118 du 30 janvier 2012

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement
Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux préenseignes
Art. R581-66, Art. 581-67

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'affichage des préenseignes

Résumé. Les collectivités locales peuvent maintenant fixer leurs propres règles pour les préenseignes, avec une distance maximale de cinq kilomètres, sauf pour certains monuments historiques où elle est de dix kilomètres.

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement
Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux préenseignes
Art. R581-66, Art. 581-67

Historique des versions

Source : Légifrance