Décret n°2012-118 du 30 janvier 2012

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Sct. Sous-section 3 :Procédures de déclaration et d'autorisation préalable, Art. R581-6, Art. R581-7, Sct. Paragraphe, Art. R581-8, Sct. Paragraphe, Art. R581-9, Art. R581-10, Art. R581-11, Art. R581-12, Art. R581-13, Sct. Paragraphe, Art. R581-14, Art. R581-15, Art. R581-16, Art. R581-17, Art. R581-18, Art. R581-19, Art. R581-20, Art. R581-21, Art. R581-40, Art. R581-41, Art. R581-42, Art. R581-39, Art. R581-37, Art. R581-38, Art. R581-43, Art. R581-45, Art. R581-44, Art. R581-46, Art. R581-47, Art. R581-36, Art. R581-48

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Modification des règles sur la publicité

Résumé. Les règles sur les publicités lumineuses sont remplacées par des exigences spécifiques pour les enseignes et bâches publicitaires, avec des procédures d'autorisation détaillées.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Sous-section 3 :Procédures de déclaration et d'autorisation préalableCode de l'environnementArt. R581-6 : Déclaration préalable pour certaines publicitésCode de l'environnementArt. R581-7 : Déclaration préalable pour les dispositifs publicitaires
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 3 :Procédures de déclaration et d'autorisation préalable, Art. R581-6, Art. R581-7, Sct. Paragraphe, Art. R581-8, Sct. Paragraphe, Art. R581-9, Art. R581-10, Art. R581-11, Art. R581-12, Art. R581-13, Sct. Paragraphe, Art. R581-14, Art. R581-15, Art. R581-16, Art. R581-17, Art. R581-18, Art. R581-19, Art. R581-20, Art. R581-21, Art. R581-40, Art. R581-41, Art. R581-42, Art. R581-39, Art. R581-37, Art. R581-38, Art. R581-43, Art. R581-45, Art. R581-44, Art. R581-46, Art. R581-47, Art. R581-36, Art. R581-48

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