Article R581-33
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Distance minimale des dispositifs publicitaires non lumineux aux habitations
Résumé Les panneaux publicitaires non éclairés doivent être éloignés d'au moins 10 mètres des fenêtres des maisons voisines et de la moitié de leur hauteur des limites de propriété.
Un dispositif publicitaire non lumineux, scellé au sol ou installé directement sur le sol, ne peut être placé à moins de dix mètres d'une baie d'un immeuble d'habitation situé sur un fonds voisin lorsqu'il se trouve en avant du plan du mur contenant cette baie.
En outre, l'implantation d'un dispositif de cette nature ne peut être faite à une distance inférieure à la moitié de sa hauteur d'une limite séparative de propriété.
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