A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'environnementSct. Sous-section 2 : Dispositifs publicitairesCode de l'environnementSct. Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la densitéCode de l'environnementArt. R581-25 → Version 1
- Code de l'environnementSct. Sous-section 2 : Dispositifs publicitaires, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la densité, Art. R581-25