Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des restrictions de distance pour les dispositifs publicitaires non lumineux
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Code de l'environnementSct. Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la densité : Règles de densité pour les publicités
→ Version 2Code de l'environnementArt. R581-25 : Règles pour placer les publicités le long des routes
- Code de l'environnementSct. Sous-section 2 : Dispositifs publicitaires, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la densité, Art. R581-25