Article R581-12
Abrogé depuis le 2012-07-01
Une publicité non lumineuse doit être située sur le mur qui la supporte ou sur un plan parallèle à ce mur. Elle ne peut constituer par rapport à ce mur une saillie supérieure à 0,25 mètre.
1 version
Code de l'environnement
Article R581-12
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 16 octobre 2007
Abrogé le dimanche 1 juillet 2012
Une publicité non lumineuse doit être située sur le mur qui la supporte ou sur un plan parallèle à ce mur. Elle ne peut constituer par rapport à ce mur une saillie supérieure à 0,25 mètre.