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Décret n°2011-582 du 26 mai 2011

modifiant le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 modifié relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière

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Modifications des règles électorales dans la fonction publique hospitalière

Résumé. Ce décret modifie les règles des élections et du fonctionnement des commissions administratives paritaires dans la fonction publique hospitalière, notamment en ajustant le nombre de représentants, les dates d'élections, et les conditions de participation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 bis, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment ses articles 17, 18 et 20 ;

Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 (Loi du 5 juillet 2010 sur le dialogue social et la fonction publique) modifiée relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment ses articles 33 (Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les instances consultatives) et 34 (Ajustement des durées de mandat dans la fonction publique) ;

Vu le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 modifié relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 3 février 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification du nombre de représentants dans les commissions administratives paritaires

Résumé. Les commissions administratives paritaires ajustent le nombre de représentants en fonction de l'effectif des agents, et la date d'appréciation de cet effectif est modifiée.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003Art. 5 → Version 2
- Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003
Art. 5
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Modification de la procédure de fixation des dates d'élections

Résumé. La date des élections pour les commissions administratives paritaires est désormais fixée par un arrêté du Premier ministre et de plusieurs ministres, et doit être annoncée six mois à l'avance.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003Art. 11 → Version 3
- Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003
Art. 11
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Modification des conditions d'accès à la liste électorale pour les syndicats

Résumé. Les organisations syndicales doivent maintenant remplir des conditions spécifiques pour obtenir la liste électorale dans la fonction publique hospitalière.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003Art. 14 → Version 2
- Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003
Art. 14
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Modification des conditions de révision des listes électorales

Résumé. Les modifications de la liste électorale après la date de clôture ne sont possibles que si un changement dans la situation d'un agent entraîne une acquisition ou une perte du droit de vote.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003Art. 17 → Version 2
- Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003
Art. 17

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003Art. 17 → Version 2
- Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003
Art. 17
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Modification des conditions d'éligibilité des fonctionnaires aux commissions administratives paritaires

Résumé. Les règles d'éligibilité des fonctionnaires pour les commissions administratives paritaires sont modifiées, notamment en ce qui concerne les incapacités électorales.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003Art. 18 → Version 2
- Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003
Art. 18
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Modification des conditions pour le dépôt des listes syndicales

Résumé. Les listes de candidats syndicales dans la fonction publique hospitalière doivent maintenant remplir les conditions de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003Art. 19 → Version 2
- Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003
Art. 19
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Modification des règles de vérification des listes de candidats

Résumé. Les listes de candidats pour les commissions administratives paritaires peuvent être modifiées en cas d'inéligibilité, et le délai pour contester une décision administrative est prolongé jusqu'à la notification du jugement du tribunal administratif.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003Art. 23 → Version 3
- Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003
Art. 23
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Envoi des documents électoraux au domicile des électeurs

Résumé. Les documents électoraux sont désormais envoyés au domicile de chaque électeur par l'administration.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003Art. 25 → Version 2
- Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003
Art. 25
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Modification des règles de durée et d'horaires du scrutin

Résumé. Le scrutin dans les établissements est désormais ouvert pendant au moins sept heures, et ses horaires sont fixés par le directeur après consultation des syndicats.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003Art. 28 → Version 2
- Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003
Art. 28
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Modification de la procédure de dépouillement et de proclamation des résultats

Résumé. Le bureau de vote procède au dépouillement du scrutin et à la dévolution des sièges aux commissions administratives paritaires locales.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003Art. 33 → Version 3
- Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003
Art. 33
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Réduction du délai de réunion du bureau de recensement des votes

Résumé. Le délai pour réunir le bureau de recensement des votes aux élections des commissions administratives paritaires passe de huit à cinq jours.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003Art. 36 → Version 3
- Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003
Art. 36
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Changement des critères d'attribution des sièges en cas d'égalité

Résumé. La règle pour attribuer un siège de représentant titulaire en cas d'égalité de moyenne change : on regarde maintenant le nombre de voix aux élections de toutes les commissions administratives paritaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003Art. 38 → Version 2
- Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003
Art. 38
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Modification de la répartition des voix entre syndicats

Résumé. La répartition des voix entre syndicats se fait selon leurs indications ou à parts égales en cas d'absence d'indication.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003Art. 41 → Version 2
- Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003
Art. 41
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Modification du délai et de la procédure pour contester les élections professionnelles

Résumé. Les contestations sur la validité des élections professionnelles doivent être portées devant le directeur de l'établissement dans les cinq jours suivant la proclamation des résultats.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003Art. 42 → Version 3
- Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003
Art. 42
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Modification de la durée du mandat des membres des commissions administratives paritaires

Résumé. La durée du mandat des membres des commissions administratives paritaires est fixée à quatre ans, avec possibilité de renouvellement et d'ajustements exceptionnels.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003Art. 43 → Version 2
- Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003
Art. 43
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Modification de l'approbation du règlement intérieur des commissions administratives paritaires

Résumé. Le règlement intérieur des commissions administratives paritaires doit être approuvé par le directeur de l'établissement qui les gère.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003Art. 44 → Version 2
- Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003
Art. 44
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Extension des cas de formation restreinte des CAP

Résumé. Les commissions administratives paritaires peuvent désormais siéger en formation restreinte pour plus de questions.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003Art. 56 → Version 2
- Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003
Art. 56
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Modification du transfert de compétence des commissions administratives paritaires

Résumé. La compétence des commissions administratives paritaires locales est transférée au directeur général de l'agence régionale de santé si elles ne peuvent être constituées.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003Art. 57 → Version 3
- Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003
Art. 57
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Exclusion des membres de grade inférieur des formations restreintes

Résumé. Les membres des commissions administratives paritaires avec un grade inférieur ne peuvent plus siéger en formation restreinte.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003Art. 58 → Version 2
- Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003
Art. 58
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Modification des règles de représentation du personnel

Résumé. La représentation du personnel dans les commissions administratives doit compter au moins deux membres, et en cas d'absence, le remplacement suit des règles précises.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003Art. 60 → Version 3
- Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003
Art. 60
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Modification des règles de remplacement des représentants du personnel

Résumé. Le décret modifie les règles de remplacement des représentants du personnel en cas d'absence ou d'inéligibilité.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003Art. 64 → Version 2
- Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003
Art. 64
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Réorganisation des corps de la fonction publique hospitalière

Résumé. Le décret modifie la classification des personnels de la fonction publique hospitalière en réorganisant les corps et groupes d'encadrement technique, administratif et médical.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003Art. Annexe → Version 6
- Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003
Art. Annexe

En vigueur depuis le 28 mai 2011

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Modification des règles d'élection des représentants du personnel

Résumé. Un décret de 2011 précise les règles pour les élections des représentants du personnel dans la fonction publique hospitalière, en modifiant les dates et effectifs à prendre en compte.

I. ― Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 5 du décret du 18 juillet 2003 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, l'effectif à prendre en considération pour déterminer le nombre de représentants à élire pour chaque commission concernée est apprécié à la date du 30 avril 2011 pour les élections générales des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires locales et départementales organisées en 2011.
II. - Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article 11 du décret du 18 juillet 2003 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, la date des élections pour le renouvellement général prévu en 2011 est rendue publique au moins quatre mois à l'avance par voie d'affichage dans chacun des établissements concernés.

En vigueur depuis le 28 mai 2011

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de son exécution et sera publié au Journal officiel.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 mai 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

La secrétaire d'Etat

auprès du ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

chargée de la santé,

Nora Berra

Le secrétaire d'Etat

auprès du ministre du budget,

des comptes publics, de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

chargé de la fonction publique,

Georges Tron

En vigueur depuis le samedi 28 mai 2011

Décret n°2011-582 du 26 mai 2011
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
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Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24