Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 > > Art. 5 > >
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JORF n°0123 du 27 mai 2011
Décret n°2011-582 du 26 mai 2011
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 bis, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment ses articles 17, 18 et 20 ;
Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 modifiée relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment ses articles 33 et 34 ;
Vu le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 modifié relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 3 février 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 > > Art. 11 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 > > Art. 14 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 > > Art. 17 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 > > Art. 17 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 > > Art. 18 > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 > > Art. 19 > >
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 > > Art. 23 > >
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Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 > > Art. 25 > >
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Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 > > Art. 28 > >
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Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 > > Art. 33 > >
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Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 > > Art. 36 > >
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Article 12
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 > > Art. 38 > >
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Article 13
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 > > Art. 41 > >
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Article 14
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 > > Art. 42 > >
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Article 15
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 > > Art. 43 > >
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Article 16
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 > > Art. 44 > >
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Article 17
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 > > Art. 56 > >
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Article 18
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 > > Art. 57 > >
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Article 19
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 > > Art. 58 > >
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Article 20
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 > > Art. 60 > >
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Article 21
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 > > Art. 64 > >
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Article 22
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 > > Art. Annexe > >
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Article 23
I. ― Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 5 du décret du 18 juillet 2003 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, l'effectif à prendre en considération pour déterminer le nombre de représentants à élire pour chaque commission concernée est apprécié à la date du 30 avril 2011 pour les élections générales des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires locales et départementales organisées en 2011.
II. - Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article 11 du décret du 18 juillet 2003 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, la date des élections pour le renouvellement général prévu en 2011 est rendue publique au moins quatre mois à l'avance par voie d'affichage dans chacun des établissements concernés.
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2 cités
Article 24
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 26 mai 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
La secrétaire d'Etat
auprès du ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
chargée de la santé,
Nora Berra
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre du budget,
des comptes publics, de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
chargé de la fonction publique,
Georges Tron