Décret n°2011-582 du 26 mai 2011

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003

Art. 19

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Modification des conditions pour le dépôt des listes syndicales

Résumé. Les listes de candidats syndicales dans la fonction publique hospitalière doivent maintenant remplir les conditions de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003Art. 19 → Version 2
- Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003
Art. 19

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