Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions pour le dépôt des listes syndicales
Résumé. Les listes de candidats syndicales dans la fonction publique hospitalière doivent maintenant remplir les conditions de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003Art. 19 → Version 2
- Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003Art. 19