Abrogé1 février 2025
Créé le 19 juillet 2003 · En vigueur du 28 mai 2011 au 31 janvier 2025
Le règlement intérieur de chaque commission administrative paritaire est soumis à l'approbation du directeur de l'établissement qui en assure la gestion.
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Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003
Article 44
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 février 2025
En vigueur du samedi 28 mai 2011 au vendredi 31 janvier 2025
Modifié parDécret n°2011-582 du 26 mai 2011art. 16
Le règlement intérieur de chaque commission administrative paritaire est soumis à l'approbation du directeur de l'établissement qui en assure la gestion.
En vigueur du samedi 19 juillet 2003 au vendredi 27 mai 2011
Le règlement intérieur de chaque commission administrative est soumis à l'approbation du directeur de l'établissement s'il s'agit d'une commission locale et du préfet du département s'il s'agit d'une commission départementale.