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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions d'accès à la liste électorale pour les syndicats
Résumé. Les organisations syndicales doivent maintenant remplir des conditions spécifiques pour obtenir la liste électorale dans la fonction publique hospitalière.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003Art. 14 → Version 2
- Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003Art. 14