Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement des critères d'attribution des sièges en cas d'égalité
Résumé. La règle pour attribuer un siège de représentant titulaire en cas d'égalité de moyenne change : on regarde maintenant le nombre de voix aux élections de toutes les commissions administratives paritaires.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003Art. 38 → Version 2
- Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003Art. 38