Décret n°2011-582 du 26 mai 2011

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003

Art. 38

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Changement des critères d'attribution des sièges en cas d'égalité

Résumé. La règle pour attribuer un siège de représentant titulaire en cas d'égalité de moyenne change : on regarde maintenant le nombre de voix aux élections de toutes les commissions administratives paritaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003Art. 38 → Version 2
- Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003
Art. 38

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