Décret n°2011-582 du 26 mai 2011

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003

Art. 43

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Modification de la durée du mandat des membres des commissions administratives paritaires

Résumé. La durée du mandat des membres des commissions administratives paritaires est fixée à quatre ans, avec possibilité de renouvellement et d'ajustements exceptionnels.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003Art. 43 → Version 2
- Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003
Art. 43

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