Décret n°2011-582 du 26 mai 2011

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003

Art. 17

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003

Art. 17

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Modification des conditions de révision des listes électorales

Résumé. Les modifications de la liste électorale après la date de clôture ne sont possibles que si un changement dans la situation d'un agent entraîne une acquisition ou une perte du droit de vote.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003Art. 17 → Version 2
- Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003
Art. 17

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003Art. 17 → Version 2
- Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003
Art. 17

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