Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003

Article 60

Créé le 19 juillet 2003 · En vigueur du 28 mai 2011 au 31 janvier 2025

La représentation du personnel ne peut, en aucun cas, être inférieure à deux membres.

Sous réserve de ces dispositions, lorsqu'un représentant du personnel titulaire ne peut siéger, sans qu'il s'agisse d'un cas d'empêchement définitif, il est remplacé par un suppléant de la même liste. Lorsque ni le titulaire ni le suppléant ne peuvent siéger, il n'y a pas lieu de pourvoir à leur remplacement. La composition est alors réduite aux seuls membres habilités à siéger. La représentation de l'administration est réduite dans les mêmes proportions dans les seuls cas où l'empêchement résulte de l'application de dispositions statutaires.

S'il ne reste qu'un seul membre titulaire, ou si la commission ne comporte qu'un siège de titulaire, ce dernier siège avec un suppléant qui a alors voix délibérative par dérogation à l'article 55. La même règle est applicable s'il s'agit d'une commission administrative paritaire départementale.

En cas d'impossibilité de réunir une commission administrative paritaire locale régulièrement composée, il est fait appel à la commission administrative paritaire départementale. En cas d'impossibilité de réunir la commission départementale, il est fait appel à la commission départementale d'un autre département désignée par le directeur général de l'agence régionale de santé.

Historique des versions

En vigueur du samedi 28 mai 2011 au vendredi 31 janvier 2025

Modifié parDécret n°2011-582 du 26 mai 2011art. 20

En vigueur du jeudi 1 avril 2010 au vendredi 27 mai 2011

Modifié parDécret n°2010-344 du 31 mars 2010art. 360

En vigueur du samedi 19 juillet 2003 au mercredi 31 mars 2010