Décret n°2011-582 du 26 mai 2011

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003

Art. 56

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Extension des cas de formation restreinte des CAP

Résumé. Les commissions administratives paritaires peuvent désormais siéger en formation restreinte pour plus de questions.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003Art. 56 → Version 2
- Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003
Art. 56

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