Décret n°2011-582 du 26 mai 2011

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003

Art. 41

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Modification de la répartition des voix entre syndicats

Résumé. La répartition des voix entre syndicats se fait selon leurs indications ou à parts égales en cas d'absence d'indication.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003Art. 41 → Version 2
- Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003
Art. 41

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