Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la répartition des voix entre syndicats
Résumé. La répartition des voix entre syndicats se fait selon leurs indications ou à parts égales en cas d'absence d'indication.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003Art. 41 → Version 2
- Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003Art. 41