Décret n°2011-582 du 26 mai 2011

Article 16

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003

Art. 44

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Modification de l'approbation du règlement intérieur des commissions administratives paritaires

Résumé. Le règlement intérieur des commissions administratives paritaires doit être approuvé par le directeur de l'établissement qui les gère.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003Art. 44 → Version 2
- Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003
Art. 44

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