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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'approbation du règlement intérieur des commissions administratives paritaires
Résumé. Le règlement intérieur des commissions administratives paritaires doit être approuvé par le directeur de l'établissement qui les gère.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003Art. 44 → Version 2
- Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003Art. 44