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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du nombre de représentants dans les commissions administratives paritaires
Résumé. Les commissions administratives paritaires ajustent le nombre de représentants en fonction de l'effectif des agents, et la date d'appréciation de cet effectif est modifiée.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003Art. 5 → Version 2
- Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003Art. 5