Décret n°2011-582 du 26 mai 2011

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003

Art. 5

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Modification du nombre de représentants dans les commissions administratives paritaires

Résumé. Les commissions administratives paritaires ajustent le nombre de représentants en fonction de l'effectif des agents, et la date d'appréciation de cet effectif est modifiée.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003Art. 5 → Version 2
- Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003
Art. 5

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