Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la procédure de dépouillement et de proclamation des résultats
Résumé. Le bureau de vote procède au dépouillement du scrutin et à la dévolution des sièges aux commissions administratives paritaires locales.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003Art. 33 → Version 3
- Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003Art. 33