Décret n°2011-582 du 26 mai 2011

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003

Art. 33

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Modification de la procédure de dépouillement et de proclamation des résultats

Résumé. Le bureau de vote procède au dépouillement du scrutin et à la dévolution des sièges aux commissions administratives paritaires locales.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003Art. 33 → Version 3
- Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003
Art. 33

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