Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du délai et de la procédure pour contester les élections professionnelles
Résumé. Les contestations sur la validité des élections professionnelles doivent être portées devant le directeur de l'établissement dans les cinq jours suivant la proclamation des résultats.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003Art. 42 → Version 3
- Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003Art. 42