Décret n°2011-582 du 26 mai 2011

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003

Art. 42

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Modification du délai et de la procédure pour contester les élections professionnelles

Résumé. Les contestations sur la validité des élections professionnelles doivent être portées devant le directeur de l'établissement dans les cinq jours suivant la proclamation des résultats.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003Art. 42 → Version 3
- Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003
Art. 42

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