Décret n°2011-582 du 26 mai 2011

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003

Art. 36

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Réduction du délai de réunion du bureau de recensement des votes

Résumé. Le délai pour réunir le bureau de recensement des votes aux élections des commissions administratives paritaires passe de huit à cinq jours.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003Art. 36 → Version 3
- Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003
Art. 36

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