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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du transfert de compétence des commissions administratives paritaires
Résumé. La compétence des commissions administratives paritaires locales est transférée au directeur général de l'agence régionale de santé si elles ne peuvent être constituées.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003Art. 57 → Version 3
- Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003Art. 57