Décret n°2011-582 du 26 mai 2011

Article 18

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Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003

Art. 57

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Modification du transfert de compétence des commissions administratives paritaires

Résumé. La compétence des commissions administratives paritaires locales est transférée au directeur général de l'agence régionale de santé si elles ne peuvent être constituées.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003Art. 57 → Version 3
- Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003
Art. 57

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