Décret n°2011-582 du 26 mai 2011

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003

Art. 23

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Modification des règles de vérification des listes de candidats

Résumé. Les listes de candidats pour les commissions administratives paritaires peuvent être modifiées en cas d'inéligibilité, et le délai pour contester une décision administrative est prolongé jusqu'à la notification du jugement du tribunal administratif.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003Art. 23 → Version 3
- Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003
Art. 23

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