Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la procédure de fixation des dates d'élections
Résumé. La date des élections pour les commissions administratives paritaires est désormais fixée par un arrêté du Premier ministre et de plusieurs ministres, et doit être annoncée six mois à l'avance.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003Art. 11 → Version 3
- Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003Art. 11