Décret n°2011-582 du 26 mai 2011

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003

Art. 11

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Modification de la procédure de fixation des dates d'élections

Résumé. La date des élections pour les commissions administratives paritaires est désormais fixée par un arrêté du Premier ministre et de plusieurs ministres, et doit être annoncée six mois à l'avance.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003Art. 11 → Version 3
- Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003
Art. 11

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