Décret n°2011-582 du 26 mai 2011

Article 19

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Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003

Art. 58

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Exclusion des membres de grade inférieur des formations restreintes

Résumé. Les membres des commissions administratives paritaires avec un grade inférieur ne peuvent plus siéger en formation restreinte.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003Art. 58 → Version 2
- Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003
Art. 58

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