Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion des membres de grade inférieur des formations restreintes
Résumé. Les membres des commissions administratives paritaires avec un grade inférieur ne peuvent plus siéger en formation restreinte.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003Art. 58 → Version 2
- Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003Art. 58