Décret n°2011-582 du 26 mai 2011

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003

Art. 28

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Modification des règles de durée et d'horaires du scrutin

Résumé. Le scrutin dans les établissements est désormais ouvert pendant au moins sept heures, et ses horaires sont fixés par le directeur après consultation des syndicats.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003Art. 28 → Version 2
- Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003
Art. 28

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