Décret n°2011-582 du 26 mai 2011

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003

Art. 18

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Modification des conditions d'éligibilité des fonctionnaires aux commissions administratives paritaires

Résumé. Les règles d'éligibilité des fonctionnaires pour les commissions administratives paritaires sont modifiées, notamment en ce qui concerne les incapacités électorales.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003Art. 18 → Version 2
- Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003
Art. 18

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