Décret n°2011-2020 du 29 décembre 2011

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'environnement

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Modifications du code de l'environnement pour les parcs nationaux

Résumé. Un décret modifie le code de l'environnement pour simplifier et organiser la création des parcs nationaux, en précisant les rôles des différents acteurs et en ajoutant des règles pour protéger la nature.

En vigueur depuis le 31 décembre 2011

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Modification du code de l'environnement par décret

Résumé. Un décret modifie le code de l'environnement pour mieux organiser la création des parcs et les décisions administratives.

La partie réglementaire du code de l'environnement est modifiée conformément aux articles 2 (Précision des responsabilités du préfet dans la création de parcs nationaux) à 22 (Modification des délais d'opposition aux décisions du conseil d'administration des aires marines protégées) du présent décret.

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Précision des responsabilités du préfet dans la création de parcs nationaux

Résumé. L'article précise les responsabilités du préfet dans la création d'un parc national en ajoutant des références légales.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de consultation pour les projets environnementaux

Résumé. Le délai pour les avis est fixé à deux mois, et en cas d'absence de réponse, l'avis est considéré comme favorable.

A modifié les dispositions suivantes :

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Consultation obligatoire du conseil scientifique régional

Résumé. Le conseil scientifique régional du patrimoine naturel doit être consulté pour son avis.

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Extension des avis requis pour la charter et suppression d'une obligation documentaire

Résumé. La modification étend les personnes qui doivent donner leur avis sur la charter et supprime l'obligation de joindre un document supplémentaire.

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Extension des pouvoirs du préfet dans l'organisation des enquêtes publiques

Résumé. Le préfet obtient plus de pouvoirs pour organiser et superviser les enquêtes publiques concernant les parcs nationaux.

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Modification du processus décisionnel pour les projets environnementaux

Résumé. Le ministre peut ajuster les projets en fonction des nouvelles observations et consulter davantage d'instances.

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Modification du délai de décision pour l'adhésion à la charte d'un parc national

Résumé. Les communes ont quatre mois pour décider de l'adhésion à la charte d'un parc national, après avis des intercommunalités.

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Suppression des références aux délibérations des communes dans la procédure de création d'un parc national

Résumé. Le décret supprime la référence aux délibérations des communes et à l'article R331-10 pour simplifier la procédure de création d'un parc national.

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Publication obligatoire des avis préfectoraux

Résumé. Le décret impose au préfet de publier son avis dans les journaux.

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Modification des plans de gestion agricole et forestière

Résumé. Le décret remplace le plan de gestion agricole-forestière par un nouveau plan régional d'agriculture durable et ajoute un schéma pour le développement aquacole maritime.

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Extension des organismes consultés pour l'extension d'un parc national

Résumé. Le décret élargit les organismes consultés pour l'extension d'un parc national, incluant désormais les collectivités intercommunales, le département et la région.

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Modification de la procédure d'approbation des chartes environnementales

Résumé. Le décret modifie la procédure d'approbation des chartes environnementales en ajoutant une enquête publique et un contrôle supplémentaire sur les retraits.

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Ajout d'éléments au dossier de demande d'autorisation pour les travaux dans les parcs nationaux

Résumé. Le dossier de demande d'autorisation pour des travaux dans un parc national doit maintenant inclure des détails sur l'impact environnemental et la gestion des déchets.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Sous-section 3 : Travaux et activités dans le cœur du parcCode de l'environnementArt. R*331-19 : Autorisation pour les travaux dans les parcs nationaux
→ Version 4 : Précision des pièces à fournir pour les demandes d'autorisation
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 3 : Travaux et activités dans le cœur du parc, Art. R*331-19
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Création d'une autorisation spéciale pour les événements et survols dans les parcs nationaux

Résumé. Les nouveaux articles R331-19-1 et R331-19-2 du code de l'environnement imposent une autorisation spéciale pour organiser des événements ou survoler le cœur d'un parc national, avec des règles strictes pour protéger la nature.

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Ajout d'une règle pour l'élection des maires et représentants dans les parcs naturels

Résumé. Le ministre peut maintenant fixer les règles pour élire les maires et représentants dans les parcs naturels, si ce n'est pas déjà prévu.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la validation des budgets dans les parcs nationaux

Résumé. Les décisions budgétaires des parcs nationaux nécessitent désormais l'accord des ministres concernés sous un mois.

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Extension des procédures publiques pour les agences marines

Résumé. L'article élargit les procédures d’enquête publique et d’information du public en ajoutant plusieurs agences marines.

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Intégration des schémas d'aménagement régionaux dans la charte

Résumé. La charte prend en compte les projets de schéma d'aménagement régional adoptés avant son approbation.

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Autorisation de certains véhicules à moteur dans les parcs nationaux

Résumé. Les règles du parc national permettent désormais certains véhicules à moteur, au lieu d'interdire tous les moteurs.

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Extension des interdictions de circulation dans les parcs nationaux

Résumé. L'article interdit désormais aussi la circulation et le stationnement des véhicules maritimes ou nautiques à moteur dans les parcs nationaux.

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Modification des délais d'opposition aux décisions du conseil d'administration des aires marines protégées

Résumé. Les décisions du conseil d'administration des aires marines protégées deviennent valables automatiquement après un délai d'opposition de quinze jours pour les autres délibérations et un mois pour les délibérations budgétaires.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2011

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'environnement
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22