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Extension des pouvoirs du préfet dans l'organisation des enquêtes publiques
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2011-2020 du 29 décembre 2011
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de l'environnement
Art. R331-8
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance