Décret n°2011-2020 du 29 décembre 2011

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R331-7

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Extension des avis requis pour la charter et suppression d'une obligation documentaire

Résumé. La modification étend les personnes qui doivent donner leur avis sur la charter et supprime l'obligation de joindre un document supplémentaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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