Code de l'environnement

Article R331-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Identification du préfet compétent pour la création d'un parc

Résumé Le préfet responsable de créer un parc national est soit celui du département concerné, soit un préfet nommé par le Premier ministre si le parc touche plusieurs départements.

Le préfet chargé de suivre la procédure de création d'un parc, mentionné aux articles R. 331-4, R. 331-6 et R. 331-8, est celui du département dans lequel cette création est projetée ou, lorsque ce projet s'étend sur plus d'un département, le préfet coordonnateur désigné par le Premier ministre.

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Version 3

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Ajout de références légales

Résumé des changements Ajout d’une référence aux articles R. 331-4, 331-6 et 331-8 précisant la base légale du rôle du préfet chargé de suivre la procédure de création d’un parc.

Le préfet chargé de suivre la procédure de création d'un parc, mentionné aux articles R. 331-4, R. 331-6 et R. 331-8, est celui du département dans lequel cette création est projetée ou, lorsque ce projet s'étend sur plus d'un département, le préfet coordonnateur désigné par le Premier ministre.

Version 2

En vigueur à partir du vendredi 23 mars 2007

Le préfet chargé de suivre la procédure de création d'un parc est celui du département dans lequel cette création est projetée ou, lorsque ce projet s'étend sur plus d'un département, le préfet coordonnateur désigné par le Premier ministre.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 29 juillet 2006