Décret n°2011-2020 du 29 décembre 2011

Article 22

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R334-25

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des délais d'opposition aux décisions du conseil d'administration des aires marines protégées

Résumé. Les décisions du conseil d'administration des aires marines protégées deviennent valables automatiquement après un délai d'opposition de quinze jours pour les autres délibérations et un mois pour les délibérations budgétaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance