JORF n°0302 du 30 décembre 2011

Article 22

Article 22

Le premier alinéa de l'article R. 334-25 est ainsi modifié :
1° Après les mots : « les délibérations du conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « , à l'exception des délibérations budgétaires, » ;
2° L'alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les délibérations budgétaires sont régies par l'article R. 334-18, elles sont exécutoires de plein droit si le ministre de tutelle et le ministre chargé du budget n'y font pas opposition dans le délai d'un mois qui suit la date de réception de la délibération. »


Historique des versions

Version 1

Le premier alinéa de l'article R. 334-25 est ainsi modifié :

1° Après les mots : « les délibérations du conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « , à l'exception des délibérations budgétaires, » ;

2° L'alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les délibérations budgétaires sont régies par l'article R. 334-18, elles sont exécutoires de plein droit si le ministre de tutelle et le ministre chargé du budget n'y font pas opposition dans le délai d'un mois qui suit la date de réception de la délibération. »