Décret n°2011-2020 du 29 décembre 2011

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R331-6

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation obligatoire du conseil scientifique régional

Résumé. Le conseil scientifique régional du patrimoine naturel doit être consulté pour son avis.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance