Code de l'environnement

Article R331-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de révision de la charte des parcs nationaux

Résumé Pour modifier les règles d'un parc national, l'établissement public doit suivre des étapes précises, obtenir l'accord du ministre et consulter les habitants, avant de finaliser les changements avec un décret.

Dans les cas prévus au III de l'article L. 331-3-2, la révision de la charte du parc national est conduite selon la procédure prévue aux articles R. 331-7 à R. 331-10. L'établissement public du parc national remplit le rôle dévolu au groupement d'intérêt public.

Préalablement à l'engagement de la procédure, l'établissement public du parc national recueille l'accord du ministre chargé de la protection de la nature.

La révision de la charte est décidée par décret en Conseil d'Etat, après enquête publique réalisée sur le territoire de l'ensemble des communes concernées par le décret de création. Le décret fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 331-12.

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Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du cadre procédural et suppression des rôles préfectoraux

Résumé des changements La nouvelle version restreint le champ d’application en remplaçant la référence aux cas « autres que ceux mentionnés à l’article R § 31‑15 » par celle des « cas prévus au III de l’article L § 31‑3‑2 », introduit un accord ministériel préalable à toute procédure, élargit la portée des enquêtes publiques sur toutes les communes concernées par le décret de création et supprime les dispositions relatives aux rôles du préfet qui figuraient auparavant.

Dans les cas prévus au III de l'article L. 331-3-2, la révision de la charte du parc national est conduite selon la procédure prévue aux articles R. 331-7 à R. 331-10. L'établissement public du parc national remplit le rôle dévolu au groupement d'intérêt public.

Préalablement à l'engagement de la procédure, l'établissement public du parc national recueille l'accord du ministre chargé de la protection de la nature.

La révision de la charte est décidée par décret en Conseil d'Etat, après enquête publique réalisée sur le territoire de l'ensemble des communes concernées par le décret de création. Le décret fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 331-12.

Version 2

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Ajout d’une procédure détaillée d’approbation et clarification des fonctions préférentielles

Résumé des changements Le texte introduit une procédure détaillée d’approbation par décret après enquête publique pour modifier la charte, précise les rôles des préfets (commissaire et régional) dans ce processus et ajoute un contrôle supplémentaire sur les retraits.

En vigueur à partir du samedi 31 décembre 2011

Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article R. 331-15, la modification de la charte du parc national est approuvée par décret en Conseil d'Etat après une enquête publique sur le territoire de la commune concernée et les consultations prévues aux articles R. 331-7 et R. 331-9.

La procédure de révision de la charte est conduite selon la procédure prévue aux articles R. 331-7 à R. 331-10. L'établissement public du parc national remplit le rôle dévolu au groupement d'intérêt public.

Le préfet commissaire du gouvernement auprès de l'établissement public du parc prévu par l'article R. 331-43 remplit le rôle dévolu au préfet mentionné à l'article R. 331-3. Dans les cas prévus par l'article L. 331-3, le préfet de région constate le ou les retraits et actualise le périmètre effectif du parc national.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 29 juillet 2006