Décret n°2011-2020 du 29 décembre 2011

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R331-10

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du délai de décision pour l'adhésion à la charte d'un parc national

Résumé. Les communes ont quatre mois pour décider de l'adhésion à la charte d'un parc national, après avis des intercommunalités.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance