Décret n°2011-2020 du 29 décembre 2011

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Art. R331-12

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Publication obligatoire des avis préfectoraux

Résumé. Le décret impose au préfet de publier son avis dans les journaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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