Décret n°2011-2020 du 29 décembre 2011

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R331-17

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Modification de la procédure d'approbation des chartes environnementales

Résumé. Le décret modifie la procédure d'approbation des chartes environnementales en ajoutant une enquête publique et un contrôle supplémentaire sur les retraits.

A modifié les dispositions suivantes :

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