Décret n°2011-2020 du 29 décembre 2011

Chapitre II : Dispositions modifiant d'autres codes

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Modifications des règles pour les parcs nationaux

Résumé. Ce chapitre modifie les règles pour les parcs nationaux, en ajoutant des représentants et en précisant les procédures pour construire ou démolir.
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Ajout de représentants dans le comité

Résumé. Le comité s'élargit pour inclure des représentants des parcs nationaux, régionaux ou marins ainsi que leurs présidents.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une obligation d'audition pour les décisions concernant les parcs nationaux

Résumé. La commission doit entendre le directeur de l'établissement public du parc national lorsque le cœur du parc ou les communes concernées par la charte sont impliqués.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une obligation de soumission des projets de conventions

Résumé. Les projets de conventions pour l'exploitation de terres dans les parcs nationaux doivent être soumis au directeur du parc, qui peut signaler les clauses contraires à la réglementation.

A créé les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Titre VIII : Contrats d'exploitation de terres à vocation pastoraleCode ruralArt. R480-1 : Contrôle des conventions d'exploitation dans les parcs nationaux
- Code rural
Sct. Titre VIII : Contrats d'exploitation de terres à vocation pastorale, Art. R480-1
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Précision des matériaux et méthodes pour construire dans un parc national

Résumé. Pour construire dans un parc national, il faut préciser les matériaux et la méthode de construction, ainsi que fournir des documents spécifiques.

A créé les dispositions suivantes :

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Ajout d'exigences pour les permis d'aménager dans les cœurs de parc national

Résumé. Les demandes de permis d'aménager dans les cœurs de parc national doivent désormais inclure des détails sur les matériaux et méthodes utilisés, ainsi que des pièces supplémentaires spécifiques.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des documents requis pour les démolitions dans les cœurs de parcs nationaux

Résumé. Pour démolir dans un cœur de parc national, il faut ajouter des documents spécifiques et le directeur du parc peut demander des pièces manquantes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2011

Chapitre II : Dispositions modifiant d'autres codes
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26
Article 27
Article 28