JORF n°0302 du 30 décembre 2011

Chapitre II : Dispositions modifiant d'autres codes

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R4433-3 > >

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1 modifié

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. R313-46 > >

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1 modifié

A créé les dispositions suivantes : > - Code rural > > Sct. Titre VIII : Contrats d'exploitation de terres à vocation pastorale, Art. R480-1 > >

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2 créés

A créé les dispositions suivantes : > -Code de l'urbanisme > > Art. R431-14-1 > >

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1 créé

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R441-8-1 > >

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1 créé

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R451-5 > >

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