Décret n°2011-2020 du 29 décembre 2011

Article 18

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Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R331-47

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Extension des procédures publiques pour les agences marines

Résumé. L'article élargit les procédures d’enquête publique et d’information du public en ajoutant plusieurs agences marines.

A modifié les dispositions suivantes :

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