Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles d'enquête publique pour les autorisations de travaux
Résumé. Le décret modifie les règles d'enquête publique pour les autorisations de travaux, notamment en Guyane.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2006-649 du 2 juin 2006Art. 13 → Version 2
- Décret n°2006-649 du 2 juin 2006Art. 13