Article 13
A modifié les dispositions suivantes :
> --Code général de la propriété des personnes publiques :
> > Art. R. 2124-27
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1 modifié
JORF n°0302 du 30 décembre 2011
Article 13
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
--Code général de la propriété des personnes publiques :
Art. R. 2124-27