Décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

--Code général de la propriété des personnes publiques :
Art. R. 2124-27

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Changement du cadre juridique des enquêtes publiques pour les concessions de plage

Résumé. La base légale de l’enquête publique pour les concessions de plage est déplacée vers le Code de l’environnement.

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général de la propriété des personnes publiques :Art. R. 2124-27
--Code général de la propriété des personnes publiques :
Art. R. 2124-27

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